Conditions générales (B2B) AGT

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, confirmations de commande, conventions et factures émanant de la SA AGT, immatriculée au Registre des personnes morales (RPM) sous le numéro d’entreprise 0459.259.762, Tribunal de l’Entreprise d’Anvers (division Anvers), et dont le siège social est établi à 2550 Kontich, Prins Boudewijnlaan 7, boîte D0001.

1.2 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières de la SA AGT, ces dernières prévaudront.

1.3 Les conditions générales du donneur d’ordre ne font en aucun cas partie de la relation contractuelle entre le donneur d’ordre et la SA AGT.

2. VALIDITÉ DE L’OFFRE

Le contenu des offres de la SA AGT reste valable pendant un (1) mois, sauf mention formelle contraire, sans que la SA AGT soit liée par ledit contenu. La SA AGT peut à tout moment retirer ou révoquer unilatéralement ses offres sans que la SA AGT soit tenue à une quelconque indemnisation.

3. INDEMNISATION, TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET ACCEPTATION

3.1 Le donneur d’ordre a le droit de confier des études et des tâches supplémentaires à la SA AGT. L’exécution de ces travaux supplémentaires n’est pas prévue dans le prix convenu. La SA AGT peut prouver l’existence de travaux supplémentaires, ainsi que leur impact sur le prix, par tous moyens de droit.

3.2 Sauf convention formelle et écrite contraire, la SA AGT facture intégralement le prix convenu (y compris les travaux supplémentaires) à la réception par le donneur d’ordre des résultats des services fournis par la SA AGT, ce qui tiendra lieu de réception et d’acceptation des services fournis par la SA AGT.

4. PAIEMENT

4.1 Sauf convention formelle et écrite contraire, les factures de la SA AGT sont payables au siège social de la SA AGT dans les trente (30) jours calendrier qui suivent la date de la facture, et ce, dans la devise et sur le numéro de compte spécifiés sur la facture.

4.2 Le donneur d’ordre peut protester les factures de SA AGT par lettre recommandée au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date de la facture, en spécifiant les raisons de sa contestation de manière circonstanciée. À défaut de toute contestation motivée dans le délai prescrit, les factures sont réputées avoir été acceptées.

4.3 En cas de retard de paiement des factures de la SA AGT par le donneur d’ordre, et nonobstant le droit de la SA AGT de prouver le dommage qu’elle a réellement subi et d’en récupérer le montant auprès du donneur d’ordre, le donneur d’ordre est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir du jour suivant l’échéance de la facture :

(a) d’un intérêt de retard au taux d’intérêt de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de huit (8) pour cent, et

(b) d’un dédommagement forfaitaire d’un montant de dix (10) pour cent sur chaque facture en souffrance avec un minimum de cinquante (50) euros par facture, couvrant notamment les frais administratifs de recouvrement de celles-ci.

4.4 En cas de retard de paiement des factures de la SA AGT par le donneur d’ordre, la SA AGT a le droit de suspendre l’exécution de ses engagements jusqu’au paiement intégral des factures en souffrance, intérêts et dédommagements (forfaitaires) compris.

4.5 En cas de retard de paiement des factures de la SA AGT par le donneur d’ordre, entraîne l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable de toutes les autres créances que détient la SA AGT à l’égard du donneur d’ordre et qui ne sont pas encore arrivées à échéance.

5. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

5.1 La SA AGT est uniquement responsable des dommages directs et matériels qui présentent un lien de causalité avec une faute grave ou intentionnelle dans l’exécution de la convention qui peut lui être imputée, tous les engagements de la SA AGT étant à qualifier d’engagements de moyens. La SA AGT n’est en aucun cas responsable des fautes mineures (répétées) ou des réclamations de tiers, ni des dommages indirects, immatériels et consécutifs, en ce compris mais sans toutefois s’y limiter, le manque à gagner, la perte de jouissance, les limitations de production ou la perte de clientèle.

5.2 La responsabilité de la SA AGT ne peut jamais être engagée en cas de retards ou de non-respect de ses engagements à la suite d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, il y a lieu d’entendre notamment sans que la présente liste soit limitative : les pannes informatiques, le piratage, les attaques Ddos ou toute autre forme de cybercriminalité, les grèves, les mesures gouvernementales, les pandémies, les incendies, les catastrophes naturelles, etc.

5.3 La responsabilité de SA AGT est limitée, au maximum, au montant éventuellement payé par son assureur en responsabilité. Si aucun paiement n’est effectué dans le cadre d’une assurance en responsabilité, la responsabilité de SA AGT sera limitée, au maximum, au prix de la commande.

5.4 La responsabilité de la SA AGT ne peut en aucun cas être engagée sur la base de troubles anormaux de voisinage (articles 3.101 et suivants du Code Civil), ni sur la base de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d’eau souterraine (ou de lois et règlements décentralisés similaires, en ce compris mais sans s’y limiter, le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et le décret coordonné du 15 juin 2018 relatif à la politique intégrée de l'eau), et le donneur d’ordre ne peut pas non plus appeler la SA AGT en garantie à ce sujet.

5.5 La SA AGT n’est responsable des vices cachés légers que pendant une durée d’un (1) an suivant l’acceptation de ses services.

5.6 La SA AGT assure sa responsabilité civile conformément à la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction. Le contrat d’assurance portant le numéro 153-01323546-14007 a été souscrit auprès de HDI Global SE avec numéro d’entreprise 0542.602.657.

5.7 La SA AGT assure, s’il y a lieu, sa responsabilité pour les vices menaçant la stabilité (articles 1792 et 2270 de l’Ancien Code Civil) conformément à la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction. Le contrat d’assurance portant le numéro 153-01323546-14007 a été souscrit auprès de HDI Global SE avec numérod’entreprise 0542.602.657.

6. EXTINCTION DE LA CONVENTION

6.1 Sans préjudice de son droit à un dédommagement légal ou contractuel, la SA AGT a le droit de résilier la convention avec le donneur d’ordre, et ce, de manière extrajudiciaire et sans mise en demeure préalable à charge du donneur d’ordre, en cas d’inexécution contractuelle dont, mais sans toutefois s’y limiter :

(a) Le retard ou le défaut de paiement des montants dus à la SA AGT.

(b) La non-communication ou la communication tardive des documents et informations nécessaires à la SA AGT pour exécuter la convention.

(c) La nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire judiciaire.

(d) La déconfiture ou le crédit ébranlé du donneur d’ordre, sauf si le donneur d’ordre fournit à la SA AGT les garanties nécessaires.

6.2 Le donneur d’ordre ne peut résilier la convention aux frais de la SA AGT qu’en cas de faute grave ou intentionnelle, après avoir mis la SA AGT en demeure à ce sujet par lettre recommandée lui accordant un délai d’au moins un (1) mois calendrier pour y remédier.

6.3 En cas d’extinction anticipée de la convention, sauf en cas de résiliation à charge de la SA AGT, le donneur d’ordre sera redevable à la SA AGT d’une indemnité égale à la valeur de la partie de la mission déjà exécutée par la SA AGT à ce moment, augmentée de cinquante (50 %) pour cent de l’indemnité correspondant à la partie de la mission qui n’a pas encore été exécutée par la SA AGT à ce moment.

6.4 En dehors des possibilités visées à l’article 6, le donneur d’ordre n’a pas le droit de résilier unilatéralement la convention avec la SA AGT. L’article 1794 de l’ancien Code Civil est formellement exclu.

7. NULLITÉ, INVALIDITÉ OU INAPPLICABILITÉ

La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition (ou partie de disposition) des conditions générales ou particulières n’entraîne pas la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la disposition complète, d’une autre disposition ou encore de l’ensemble des conditions générales ou particulières. Une telle disposition sera le cas échéant remplacée par une disposition valable et sera adaptée et/ou modérée dans les limites de la loi.

8. REMPLACEMENT ET SOUS-TRAITANCE

La SA AGT peut, sans consentement ou information préalable du donneur d’ordre, faire exécuter la mission en totalité ou en partie par des tiers, le cas échéant en sous-traitance, sans générer pour autant le moindre lien contractuel entre ces tiers et le donneur d’ordre. La SA AGT reste seule responsable de l’exécution de la mission à l’égard du donneur d’ordre.

9. DROITS INTELLECTUELS

Sauf convention formelle et écrite contraire, la SA AGT conserve les droits d’auteur, les droits de brevet et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur les offres qu’elle fait et sur les documents et projets, illustrations, dessins, les modèles (de test), etc. qu’elle fournit. Les droits sur les données susmentionnées restent la propriété de la SA AGT, que des frais aient ou non été imputés au donneur d’ordre pour leur production, et quels que soient les paiements effectués par le donneur d’ordre. Toutes les informations fournies verbalement ou par écrit par la SA AGT au donneur d’ordre restent la propriété de la SA AGT et ne peuvent être utilisées par le donneur d’ordre que dans le seul et unique but pour lequel elles lui ont été fournies. Le donneur d’ordre garantit que les informations qu’il fournit à la SA AGT ne portent pas atteinte aux droits de tiers et garantit la SA AGT à cet égard.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 Le donneur d’ordre traitera de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents qu’il a (in)directement reçus dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de la convention avec la SA AGT, en ce compris mais sans s’y limiter, la convention proprement dite, avec l’interdiction de partager ces informations avec des tiers.

10.2 Le donneur d’ordre est tenu de limiter au strict minimum le nombre de membres du personnel qui ont accès aux informations visées à l’article 10.1 afin d’en garantir la confidentialité.

10.3 Le donneur d’ordre est responsable des dommages directs et/ou indirects subis par la SA AGT du fait de l’utilisation ou d’une utilisation abusive par des tiers des informations visées à l’article 10.1.

11. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES

La SA AGT collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la formation et de l’exécution de ses conventions. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de marketing direct si et dans la mesure où un consentement a été donné à cet effet. Les données personnelles sont uniquement transmises et conservées dans la mesure et pour la durée nécessaires à ces fins. La personne concernée dispose d’un droit de consultation, de correction, d’effacement et d’opposition, et peut aussi déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données. Le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il fournit à la SA AGT et s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes dont il transfère des données à caractère personnel, ainsi qu’à l’égard des données à caractère personnel qu’il pourrait recevoir par l’intermédiaire de la SA AGT. Pour davantage d’informations, le donneur d’ordre ou toute personne concernée peut consulter la déclaration relative à la vie privée sur https://www.agt.be/nl/privacy ou nous contacter à l’adresse info@agt.be.

12. ROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

12.1 La relation contractuelle entre la SA AGT et le donneur d’ordre est régie par le droit belge et doit être interprétée conformément à celui-ci.

12.2 Tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre la SA AGT et le donneur d’ordre relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division d’Anvers, sans préjudice du droit de la SA AGT de citer le donneur d’ordre à comparaître devant le tribunal de l’arrondissement dans lequel est établi le siège social ou le domicile du donneur d’ordre.